Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par Contria sur le site contria.aevon.agency : la génération et le téléchargement de contrats de travail (CDI / CDD) au format PDF. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Contria fournit un service en ligne d'aide à la rédaction de contrats de travail. L'aperçu intégral du contrat (texte complet, période d'essai, catégorie) est gratuit. Le livrable payant consiste en un document PDF premium, numéroté, sans filigrane, accompagné d'une annexe de conformité (références juridiques) et d'une check-list employeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant :

• Contrat unique : 6,90 € le contrat (paiement unique).
• Pack 3 contrats : 14,90 €.

Contria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée par le paiement en ligne, opéré via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par Contria. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 5 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée : à l'issue du paiement, le document PDF est mis à disposition au téléchargement depuis la page de confirmation. Aucun envoi postal n'est effectué. Il appartient à l'utilisateur de télécharger et de conserver son document ; les données sont effacées après la livraison.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 — Garantie et responsabilité

Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne se substituent pas à un conseil juridique individualisé. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'adaptation du contrat à sa convention collective et à sa situation. La responsabilité de Contria est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

Article 8 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@aevon.agency. En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement d'un document payé, une nouvelle mise à disposition ou un remboursement pourra être effectué après vérification.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.